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Qualité / ASQM
Qualité et économicité

Qualité et économicité

L’article 58 LAMal révisé visant à renforcer la qualité et l’économicité des soins est entré en vigueur le 1er avril 2021. L’objectif consiste à améliorer la qualité des prestations de manière systématique et structurée. À partir du 1er avril 2022, les fournisseurs de prestations, et donc aussi les médecins, auraient l’obligation légale de mettre en œuvre des mesures de développement de la qualité. Les conditions-cadres relatives au développement et à l’évaluation de la qualité devront faire l’objet conventions de qualité conclues entre les associations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs.

Cette nouvelle base légale crée des instruments financiers et structurels permettant de développer la qualité du système de santé suisse de manière coordonnée :

  • le Conseil fédéral définit l’orientation stratégique du développement de la qualité au plan national à travers des objectifs quadriennaux ;
  • le Conseil fédéral institue une Commission fédérale pour la qualité (CFQ). Cette commission engage de manière ciblée les moyens financiers à sa disposition et conseille les différents acteurs de la santé ;
  • les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs concluent des conventions relatives au développement de la qualité qui seront valables pour l’ensemble du territoire suisse ;
  • les fournisseurs de prestations sont tenus de respecter les règles fixées dans la convention concernant le développement de la qualité pour pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Conventions qualité

En vertu de l’article révisé sur le renforcement de la qualité et de l’économicité, les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont tenues de conclure des conventions qualité valables pour l’ensemble du territoire suisse (art. 58a LAMal). Ces conventions devaient être soumises à l’approbation du Conseil fédéral un an après l’entrée en vigueur de cet article, soit le 1er avril 2022 ; à défaut, le Conseil fédéral pourra intervenir à titre subsidiaire.

Les conventions qualité règlent les points suivants :

  • l’évaluation de la qualité
  • les mesures de développement de la qualité
  • la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
  • le contrôle du respect des mesures d’amélioration
  • la publication des évaluations de la qualité et des mesures d’amélioration
  • les sanctions en cas de violation de la convention
  • la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité (art. 58b et 58c LAMal) et du Conseil fédéral  

La FMH a élaboré avec santésuisse et curafutura des bases contractuelles et conceptuelles pour le domaine ambulatoire en s'appuyant sur le projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire ».

Le 2 février 2022, l’Assemblée des délégués de la FMH a approuvé sans opposition la convention négociée et le concept pour les cabinets médicaux. Un changement des règles du jeu à la dernière minute décidé par le Conseil fédéral empêche ou retarde considérablement la finalisation des négociations et donc aussi la remise de la convention au Conseil fédéral.

La FMH continue de travailler à une solution avec santésuisse et curafutura. Les organisations représentées à la Chambre médicale sont associées à l’élaboration de la convention qualité par le biais des organes et groupes de travail existants.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé la convention qualité entre H+ et les associations santésuisse et curafutura pour le secteur hospitalier :

Publications :

Qualité et prix

Bulletin des médécins suisses, n° 103, 2022

Changement des règles du jeu à la dernière minute

Bulletin des médecins suisses n° 17, 2022

«Le plus long des voyages ­commence par un premier pas»

Bulletin des médecins suisses n° 10, 2021

Activités qualité des organisations médicales suisses

Depuis 2013, l’ASQM fait chaque année l’inventaire des activités qualité des organisations médicales suisses. L’objectif consiste à exploiter les synergies et le savoir-faire existant au sein du corps médical et à faire preuve de transparence grâce aux données recueillies.

Avec le recensement des activités qualité des organisations médicales suisses, l’ASQM dispose d’une base de données importante sur les activités mises en place, recommandées ou prévues dans un futur proche pour développer et garantir la qualité de la prise en charge médicale. L’inventaire montre les priorités que se sont fixées les sociétés de discipline médicale et les sociétés cantonales de médecine dans leur démarche qualité et, comme il est réalisé depuis plusieurs années, il permet d’établir des analyses longitudinales et de visualiser l’évolution des activités qualité.

Publications :

S’engager pour la qualité malgré un contexte défavorable

Bulletin des médecins suisses, N° 25, 2023

Long engagement pour la garantie et le développement de la qualité

Bulletin des médecins suisses n° 17, 2022

Activités qualité des organisations médicales suisses

Bulletin des médecins suisses n° 33, 2019

Commission fédérale pour la qualité (CFQ)

Dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral a institué la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) au 1er avril 2021. Les quinze membres de cette commission d’experts extraparlementaire indépendante conseillent le Conseil fédéral, les cantons, les assureurs et les fournisseurs de prestations sur le développement de la qualité. La Commission fédérale pour la qualité engage en outre les moyens financiers mis à sa disposition pour charger des tiers de réaliser des programmes ou des études systématiques de développement de la qualité, d’élaborer de nouveaux indicateurs ou de développer ceux déjà en place.

Indemnité et aides financières

La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut accorder des aides financières pour soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité. Le processus d’octroi d’aides financières comprend les étapes suivantes :

  • Demande d’aide financière
  • Examen de la demande
  • Octroi de l’aide financière ou rejet de la demande

Les délais pour le dépôt des demandes d’aide financière sont fixés chaque année aux même dates, à savoir au 28 février et 31 août.

Pour réaliser ses tâches, la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) peut mandater des tiers afin de mener des programmes nationaux de développement de la qualité, réaliser des études ou élaborer de nouveaux indicateurs de qualité et de développer les indicateurs existants.

Les indemnités sont octroyées sur demande par la Commission fédérale pour la qualité sous forme de subventions globales en vertu de contrats de prestations.

Projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire »

Dans le cadre du groupe de travail Qualité FMH / assureurs (GTQ FMH / assureurs), l’Académie suisse pour la qualité en médecine de la FMH (ASQM), santésuisse et curafutura ont mis en œuvre le projet pilote « Publication des activités qualité des médecins du secteur ambulatoire » dans les années 2019 et 2020.

Les organisations médicales suivantes y ont participé :

Lors d’une enquête menée pendant l’été et l’automne 2020, près de 3300 médecins du secteur ambulatoire ont indiqué les activités qualité recommandées qu’ils mettaient en œuvre. Ces informations ont été publiées sur www.doctorfmh.ch à des fins de transparence envers le grand public, le monde politique et les assureurs.

Publications relatives au projet pilote :

Développement de la qualité en ambulatoire: phase test réussie

Bulletin des médecins suisses n° 19/20, 2021

Transparence du corps médical en matière de qualité

Bulletin des médecins suisses n° 51, 2020

Publikationen der Pilot-Fachgesellschaften:

Sécurité des patients

La FMH s’investit en faveur de la sécurité des patients par un soutien ciblé à divers projets et initiatives. Elle encourage par ailleurs la recherche académique indépendante dans ce domaine en soutenant le pôle de recherche sur la sécurité des patients de l’Institut de médecine sociale et préventive (ISPM).

David Schwappach devient le responsable du nouveau pôle de recherche sur la sécurité des patients à l’ISPM Berne, communiqué de presse, 24.5.2022.

Pendant longtemps, le mouvement pour la sécurité des patients a visé en premier lieu le secteur hospitalier. Les activités dans le secteur ambulatoire ne sont pas encore ancrées à grande échelle. Afin de donner du poids au thème dans le secteur ambulatoire, la FMH et sécurité des patients Suisse ont développé du matériel pour les cabinets ambulatoires. Ils servent à transmettre des connaissances et à discuter de thèmes fondamentaux relatifs à la sécurité des patients.

Vous trouverez les projets et publications à l’adresse suivante :

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