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Informations juridiques
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Droit applicable et for juridique
L’accès et l’utilisation du site internet de la FMH et la présente réglementation relèvent du droit suisse. Le for juridique est exclusivement Berne.
Modifications
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Dernière modification : 31 janvier 2019.
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- Le choix thématique : restez sur le sujet et veillez à ce que vos commentaires et contributions ne s’en éloignent pas.
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