La FMH et les assureurs-maladie (santésuisse) ont réglé l’introduction et l’application du TARMED dans la convention-cadre TARMED LAMal. Cette dernière définit notamment les modalités d’application des prestations que les assureurs-maladie sont tenus de rembourser aux médecins dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire LAMal.

Comme l’indique la convention-cadre TARMED LAMal, le TARMED est applicable sur l’ensemble du territoire pour toutes les prestations médicales ambulatoires fournies dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire LAMal. Au niveau cantonal, les sociétés cantonales de médecine ont conclu des conventions d’adhésion spéciales avec santésuisse définissant les règles du jeu entre les partenaires tarifaires, notamment la valeur du point cantonale.

Le TARMED s’applique également dans le domaine des assurances accidents, militaire et invalidité. La convention tarifaire TARMED LAA / LAM / LAI règle les rapports contractuels entre la FMH et la Commission des tarifs médicaux (CTM).

Avez-vous déjà signé votre déclaration d’adhésion au TARMED ?

Si vous souhaitez facturer vos prestations dans le cadre des assurances sociales (LAMal, LAA, LAI et LAM), vous devez adhérer :

• à la convention-cadre TARMED LAMal et
• à la convention tarifaire LAA, LAI, LAM.

Vous trouverez ci-dessous les formulaires d’adhésion.

Vous devez également signer la convention d’adhésion cantonale TARMED LAMal. À ce sujet, veuillez vous adresser directement à votre société cantonale de médecine.