Lors de leurs réunions techniques, les partenaires à la convention selon l’art. 56, al. 6, LAMal ont notamment discuté de la proposition de santésuisse d’inclure les cabinets de groupe dans la procédure de sélection. Seule la variante « indice mixte pondéré pour les cabinets de groupe selon le titre de spécialiste FMH » a été discutée, les autres approches n’étant pas susceptibles de recueillir une majorité. La FMH a pu obtenir que l’approche rudimentaire proposée par santésuisse (pondération selon le nombre de titres de spécialiste dans un cabinet de groupe) soit complétée par la prise en compte des taux d’activité. La statistique MAS est utilisée comme base de données. Les parties à la convention ont chargé Polynomics d’examiner si cette méthode est adaptée pour identifier les fournisseurs de prestations avec des coûts hors normes. L’élargissement de la méthode de régression aux cabinets de groupe nécessite une adaptation de la convention tripartite entre santésuisse, curafutura et la FMH. Les négociations débuteront au premier trimestre 2024. Le calendrier approuvé lors de la réunion annuelle des parties à la convention prévoit que les nouveaux calculs de l’indice pour l’année statistique 2023 soient accessibles aux fournisseurs de prestations concernés au troisième trimestre 2024, ce qui leur permettra de réagir aux valeurs indicielles calculées selon la nouvelle méthode. Les premières demandes de restitution ne seront possibles qu’à partir de l’année statistique 2024 (publication des données T3-2025), c’est-à-dire que les éventuelles demandes de restitution pour les cabinets de groupe seront basées sur l’année statistique 2024, au cours de laquelle la valeur d’indice adaptée a été publiée pour la première fois (T3-2024).

De plus amples informations suivront dès que nous en saurons plus.

Mise à jour des FAQ sur le contrôle de l’économicité

Les FAQ détaillées sur le contrôle d’économicité et le controlling tarifaire ont été révisées et sont disponibles sur myFMH (uniquement pour les membres de la FMH).

En plus d’une mise à jour générale dans le domaine du controlling tarifaire, la révision inclut notamment des modifications découlant de la convention adaptée selon l’art. 56, al. 6, LAMal.