Une fois leurs décisions prises concernant les deux structures tarifaires ambulatoires, le TARDOC et les forfaits, à la mi-novembre 2023, les partenaires tarifaires savaient précisément ce qu’ils allaient soumettre au Conseil fédéral. curafutura, SWICA et la FMH se sont prononcées ensemble pour un (nouveau) dépôt du TARDOC dans sa version 1.3.2 avec une demande d’approbation séparée. curafutura et la FMH considèrent que la version actuelle des forfaits ambulatoires présente encore d’importantes lacunes qui doivent être corrigées avant toute approbation, notamment en ce qui concerne la base de données et le manque d’homogénéité médicale. De ce fait, ni curafutura ni la FMH ne se sont prononcées en faveur d’un dépôt de la version actuelle des forfaits ambulatoires.

H+ et santésuisse ont pour leur part décidé de déposer une demande d’approbation pour un système cohérent tarifaire composé du TARDOC et des forfaits ambulatoires, soutenant ainsi explicitement le TARDOC, même si ce n’est que pour les domaines qui ne sont pas remplacés par des forfaits ambulatoires.

Le vendredi 1er décembre 2023, les quatre partenaires tarifaires ont soumis au Conseil fédéral les deux demandes d’approbation respectives en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2025. En revanche, ils lui ont remis ensemble une lettre cadre commune avec les concepts et les principes tarifaires. Il y est notamment stipulé que les deux structures tarifaires seront désormais gérées et développées au sein de l’OTMA SA. La cinquième tentative du TARDOC devrait enfin être la bonne. La décision du Conseil fédéral est attendue au plus tôt à la fin du premier trimestre 2024.

OTMA SA, unique organisation tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires à partir de 2024

Les contrats de vente pour les actifs des anciennes organisations tarifaires ats-tms SA et sts SA ont été signés en novembre avec l’OTMA SA. Les anciennes organisations ont ainsi pu être dissoutes et liquidées à la fin de l’année 2023. Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a donc plus qu’une seule organisation tarifaire nationale responsable de tous les tarifs médicaux ambulatoires, l’OTMA SA.

Travaux préparatoires en cours en vue de l’entrée en vigueur

Les tarifs déposés, il est à présent temps de préparer leur entrée en vigueur. Maintenant que les exigences du Conseil fédéral du 3 juin 2022 et du 19 juin 2023 sont remplies, il y a une très forte probabilité que le TARDOC soit enfin approuvé. En cas de décision positive du Conseil fédéral, la FMH sera fortement et rapidement sollicitée pour des informations, des formations, de la documentation et autres outils. Elle procédera donc à une mise à jour des documents déjà préparés en 2022 d’ici le début du deuxième trimestre afin de préparer l’éventuelle entrée en vigueur. Les organisations médicales seront informées séparément à ce sujet dans le courant du premier trimestre.