Modifier la loi permet une répartition équitable des coûts

À partir du 1er janvier 2028, toutes les prestations de santé – qu’elles soient ambulatoires ou hospitalières – seront financées selon la même clé de répartition. À partir du 1er janvier 2032, les soins de longue durée seront également financés selon cette nouvelle clé de répartition. Les assureurs prendront en charge au maximum 73,1 % des coûts et les cantons au moins 26,9 %. Le Conseil fédéral élabore maintenant les dispositions d'exécution. Il est prévu que les ordonnances correspondantes soient mises en consultation en 2026 et 2030. La FMH prendra part à leur élaboration dans l'esprit du corps médical.

Le financement uniforme permettra ainsi de mettre fin au transfert inéquitable des coûts à la charge des assurés. Et puisque les cantons et les assureurs-maladie financeront ensemble la totalité des prestations, ils auront tout intérêt à promouvoir la forme de traitement la plus judicieuse et la plus avantageuse. La médecine ambulatoire et les soins infirmiers seront ainsi renforcés, ce qui bénéficiera à toutes et à tous : patientes et patients, professionnelles et professionnels de la santé et payeurs de primes.

Renforcer le virage ambulatoire et les soins intégrés

Le financement uniforme ne se résume pas uniquement aux coûts et aux primes – il s’agit avant tout de prise en charge médicale. Et à l’avenir, cette dernière se fera de plus en plus en ambulatoire. Hormis les avantages économiques, les traitements ambulatoires présentent de nombreux autres atouts :

• Ils sont souvent plus judicieux sur le plan médical et moins contraignants pour les patientes et les patients.
• Ils permettent de renforcer la couverture médicale grâce à une utilisation plus faible des ressources.
• Ils offrent la possibilité de concevoir une prise en charge optimale grâce à de nouveaux modèles de soins.
• Ils allègent la tâche des professionnelles et professionnels de la santé, permettent de diminuer le nombre de gardes de nuit et les horaires irréguliers et, ainsi, de lutter contre la pénurie de personnel qualifié.
• En matière de soins de longue durée, ils rendent les logements protégés plus attrayants et permettent de retarder l’entrée en EMS. Les personnes âgées sont ainsi autonomes plus longtemps.

En renforçant la médecine ambulatoire, le financement uniforme des prestations offre un avantage décisif supplémentaire en encourageant les soins intégrés. Comme il rend les investissements dans le secteur ambulatoire plus avantageux, il permet une meilleure coordination, par exemple en renforçant la concertation entre les différents intervenants ou en recourant à une assistante médicale spécialement formée pour accompagner les patientes et les patients. Il devient ainsi possible d’éviter les doublons et les mesures inutiles et de réduire les hospitalisations. Au-delà des avantages indéniables pour les patientes et les patients, les soins intégrés ouvrent la voie à tous les professionnels de la santé, y compris aux médecins, vers une collaboration interprofessionnelle plus efficace et contribuent à améliorer la qualité.

Le système de financement actuel ralentit le virage ambulatoire

Aujourd’hui, trois modes différents coexistent pour financer les prestations de santé :

• Les prestations ambulatoires (autrement dit les prestations fournies dans un cabinet médical, chez un-e thérapeute, à la pharmacie ou à l’hôpital sans nuitée) sont couvertes uniquement par les caisses-maladie et donc à 100 % par les primes.
• Les prestations hospitalières (autrement dit les traitements avec séjour à l’hôpital) sont financées à hauteur d’au moins 55 % par le canton de résidence, le reste étant à la charge des assureurs-maladie.
• Les soins de longue durée (soins dispensés en EMS ou par les services d’aide et de soins à domicile) sont couverts à env. 54 % par les primes et à env. 46 % par le canton ou la commune de résidence.

Les progrès de la médecine permettent de réaliser de plus en plus de traitements en ambulatoire plutôt qu’en hospitalier, sans perte de qualité. Mais la Suisse est à la traîne et le système de financement actuel ralentit le virage ambulatoire. Il arrive encore trop souvent que des interventions aient lieu avec un séjour hospitalier, même si ce n’est pas absolument nécessaire. En raison d’incitations financières erronées, le passage en EMS se fait également plus tôt. Cela coûte cher, n’est pas efficace et entraîne une augmentation des coûts sans améliorer la qualité.

Le secteur ambulatoire étant actuellement uniquement financé par les primes, l’ensemble des coûts liés à l’augmentation du nombre de traitements ambulatoires se ressent directement sur ces dernières.

Réforme acceptée le 24 novembre 2024

Le Parlement, le Conseil fédéral, les cantons, les communes et pratiquement tous les acteurs de la santé, et notamment les principaux concernés, à savoir le corps médical, les services d’aide et de soins à domicile et toutes les organisations de soins de longue durée, avaient recommandé le OUI au financement uniforme des prestations.